Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est un guichet unique regroupant en un même lieu (la Maison de l’autonomie) tous les services pour les personnes handicapées.

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est un guichet unique regroupant en un même lieu (la Maison de l’auton
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La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est un guichet unique regroupant en un même lieu (la Maison de l’auton

Placée sous la responsabilité du Président du Conseil général, la MDPH s'adresse à tous les enfants, adolescents et adultes en situation de handicap, quelle que soit la nature de celui-ci (physique, sensoriel, mental...) ainsi qu'à leurs proches. Elle propose, selon les besoins et le projet de vie :

  • Une écoute, des informations, un accès aux droits, un accompagnement individuel par différents professionnels mobilisés selon la nature des demandes.
  • Des réponses adaptées formulées dans un plan personnalisé de compensation du handicap.

 

Le fonctionnement

Pour toute demande de prestation, il est nécessaire de remplir le formulaire ci-dessous et de le déposer auprès de la Maison départementale des personnes handicapées du département de résidence de l'intéressé.

 

Ouverture des droits pour les prestations financières

Exceptée la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) pour laquelle les droits sont ouverts le 1er du mois de la demande, les prestations : AAH, CPR, AEEH et compléments, et les cartes sont attribuées à compter du 1er jour du mois qui suit la date de la demande. La carte d'invalidité est délivrée à compter de la date de la commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

 

Pièces à fournir

  • La demande est considérée recevable si le dossier est composé - au minimum - :
  • du formulaire de la demande concernant la ou les prestations sollicitées
  • d'un certificat médical datant de moins de trois mois
  • d'un justificatif d'identité
  • un justificatif de domicile

 
Pour la PCH et l'AAH, il est exigé également :

  • une déclaration d'impôts ou avis d'imposition
  • un RIB (relevé d'identité bancaire)

 

Instruction

  • La MDPH adresse un accusé de réception à la personne handicapée ou à son représentant légal; pour les enfants, aux détenteurs de l'autorité parentale
  • L'équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue les besoins de compensation de la personne, en tenant compte de son projet de vie et propose un Plan Personnalisé de Compensation (PPC)
  • Pour les demandes de PCH, le Plan Personnalisé de Compensation est adressé par courrier. Il détaille toutes les mesures proposées.

 

Décision

  • La décision est prononcée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), en commission plénière
  • En commission plénière, la personne a le droit de venir s’exprimer
  • La MDPH dispose d'un délai de 4 mois pour apporter une réponse aux demandes. Ce délai est parfois plus long pour les demandes de PCH, qui nécessitent davantage de temps d'évaluation
  • Une notification de décision est adressée à la personne, ou son représentant légal et à l'organisme de prestations familiales pour les allocations dans un délai maximum d'un mois.

 

Recours gracieux et contentieux

  • La personne handicapée ou son représentant légal peut demander l'intervention d'une Personne Qualifiée auprès de la MDPH si elle estime que la CDAPH méconnaît ses droits.
  • Il s'agit d'une mesure de conciliation qui suspend le délai pour former un recours contentieux.
  • Les décisions de la CDAPH peuvent aussi faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant la juridiction du contentieux compétente dont les coordonnées sont mentionnées sur la notification de décision. 

 

Renouvellement

La démarche est la même que pour toute première demande. La MDPH n'envoie pas d'avertissement à l'approche de l'échéance. Il est conseillé de déposer la demande au minimun quatre mois avant l'échéance des droits.
 
En cas d'évolution du handicap la personne peut solliciter la MDPH avant la fin de la période d'attribution en cours.
 
Tous les formulaires peuvent être retirés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Pour les enfants, ils peuvent également être retirés auprès des Référents des Equipes de suivi de la scolarisation de l'Education Nationale.