Territoire de Belfort - Conseil général

Que fait le Conseil général dans votre canton ? Quels sont les services et les aides mis à votre disposition ? Quelles seront les conséquences des réformes fiscale et territoriale engagées par le Gouvernement ?

Pour répondre à toutes ces questions et définir ensemble les priorités et les enjeux du canton, les habitants des communes de Bourg-sous-Châtelet, Anjoutey, Etueffont, Felon, Lachapelle-sous-Rougemont, Lamadeleine-Val-des-Anges, Leval, Petitefontaine, Romagny-sous-Rougemont, Rougemont-le-Château et Saint-Germain-le-Châtelet ont été invités à une réunion publique lundi 14 juin 2010 à Rougemont-le-Château. Elle s'est déroulée en présence d'Yves Ackermann, Président du Conseil général et Didier Vallverdu, Conseiller général du canton.

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Extraits de la réunion publique du 14 juin 2010 :

Que fait le Conseil général en prévision des inondations sur le cours d'eau de la Saint-Nicolas et plus généralement des rivières du département ? Auparavant un curage régulier permettait de prévenir ces débordements mais aujourd'hui il n'a plus lieu.
Yves Ackermann, Président du Conseil général : Le Conseil général se consacre aujourd'hui au rétablissement des digues qui se sont rompues en 2001. Après neuf ans de contentieux, l'expert a enfin remis son rapport cette année. Nous avons eu notre première décision du tribunal qui a condamné les entreprises tenues pour responsables. Je proposerai donc à la prochaine session du Conseil général le rétablissement des bassins de rétention sur la Rosemontoise et la Savoureuse. En ce qui concerne la Saint-Nicolas, le cours d'eau ne relève pas de la compétence du Conseil général. Nous avons la possibilité d'intervenir dans des programmes complets sur un cours d'eau dans la mesure où celui-ci a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Le curage du cours d'eau est à la charge des riverains qui en sont les propriétaires. Sauf si ceux-ci décident de céder leur droit à la municipalité afin qu'elle se charge de son entretien. Ce qui est pertinent car pour être efficace, le curage doit être fait sur l'ensemble de la rivière ou tout du moins à des endroits stratégiques.
Didier Vallverdu, Conseiller général du canton de Rougemont-le-Château : Qui plus est, depuis la loi sur l'eau de 2005, il est a priori fortement déconseillé de procéder à des curages réguliers dans la mesure où c'est susceptible de modifier les écosystèmes aquatiques. Et donc il est fermement conseillé de ne procéder à des curages que lorsque c'est réellement reconnu d'utilité publique. Les interventions sur les rivières deviennent extrêmement réglementées.

Quelles sont aujourd'hui les actions du Conseil général en matière de développement durable et d'énergies renouvelables ? Envisagez-vous une réhabilitation des aides directes aux particuliers ?
YA : Jusqu'à l'année passée, nous encouragions la filière solaire en donnant en effet des subventions aux particuliers. Elles s'ajoutaient aux aides de l'Etat (ndlr : il s'agissait d'une aide de 500 euros sur l'installation de l'équipement seulement). Mais nous nous sommes rendu compte qu'elles avaient pour conséquence une majoration des prix des installations. Nous avons donc décidé de ne plus accorder ces subventions et cela a eu pour incidence effective une baisse des prix. Par contre nous continuerons d'installer, à chaque fois que cela est possible, lors de construction ou rénovation de bâtiments comme, par exemple à l'occasion de notre programme de modernisation des collèges du Territoire, des panneaux solaires, des récupérateurs d'eau de pluie ou encore des chaufferies bois. »
DV : « À partir du moment où l'on part du principe qu'une énergie renouvelable est particulièrement favorable sur un plan écologique, il est important de la part des collectivités d'apporter leur soutien. Cela a été notamment regrettable pour Saint-Germain parce que le fait de ne plus subventionner les collectivités par les installations, notamment des chaufferies bois, a quand même lourdement pénalisé les finances de la commune. Donc il est vrai qu'à ce moment-là le maire de Saint-Germain a plutôt regretté le désengagement du Conseil général sur ce type de dossiers.

Quand sera réhabilité le centre de secours de Rougemont-le-Château ?
Y.A : En dix ans, le Service départemental d'incendie et de secours (dont la présidence est assurée par le Président du Conseil général, ndlr) a refait 70% des Centres de secours du département. Quatre sont aujourd'hui intégralement neufs : les centres de Belfort-Nord, Belfort-Sud, le centre des Tourelles à Morvillars et le centre de Delle. Et nous avons réhabilité ceux de Beaucourt et de Giromagny. Aujourd'hui il reste trois centres à traiter : celui de Montreux-Château où l'on souhaite construire un centre commun aux sapeurs-pompiers de Montreux-Château et de Montreux-Vieux en Alsace qui travaillent déjà ensemble, à Châtenois-les-Forges et bien évidemment à Rougemont-le-Château. Nous prioriserons en fonction des opportunités financières. Je ne vous cacherai pas que si le Conseil général du Haut Rhin décide de payer de suite la construction de la nouvelle caserne de Montreux-Château, celle-ci sera prioritaire. Dans tous les cas, les trois dossiers seront menés en parallèle et tout devrait être bouclé d'ici cinq ans.

Il semble que le raccordement en haut-débit de la zone industrielle de la Brasserie à Lachapelle-sous-Rougemont a été oublié dans le projet initial du SMAU. Or il est très important qu'elle en bénéficie car une entreprise s'y installe en juin et une autre pourrait y venir d'ici deux ans à condition qu'elle soit raccordée au haut-débit. Comment résoudre ce problème ?
YA. : Il s'agit pour le Syndicat mixte de l'Aire urbaine (SMAU) en charge du projet haut-débit de boucler la première partie de son projet avant d'étudier les extensions. Il est vrai que le parc d'activités de la Brasserie fait partie des deux zones industrielles oubliées. La phase 1 du projet doit se terminer à l'automne 2010. Tous les habitants de l'Aire urbaine bénéficieront alors d'un minimum de 2Mbits soit par la fibre, soit par voie hertzienne grâce à des bornes Wifimax ou encore pour les 260 ménages très isolés, par satellite. En menant ce projet, le SMAU a remis en place un service public qui a disparu avec la privatisation de France Télécom. Il a été proposé à la société de compléter son réseau, mais elle a refusé. Nous avons donc créé un réseau parallèle. L'opération a coûté près de 20 millions d'euros. Dès la fin de la première étape, nous aiderons les Communautés de communes à étoffer le réseau, mais cela prendre certainement plusieurs années.

Le montant de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile est supérieur à celui de l'APA en établissement. Est-il envisagé de rétablir un équilibre ?
Y.A. : Pour l'instant il n'est pas question d'augmenter l'allocation ni d'un côté ni de l'autre. Certains disent que depuis que le Conseil général a en charge l'Allocation personnalisée d'autonomie cela coûte cher aux familles. Cela s'explique par le fait que l'APA était auparavant financée à hauteur de 40% par l'Etat contre seulement 22% aujourd'hui. L'APA coûte aujourd'hui 10 millions nets au Conseil général et donc au contribuable du département (ndlr : en 2009, le Conseil général du Territoire de Belfort a versé 13 M€ aux familles pour l'APA et a reçu seulement 3 M€ de recette de compensation de l'Etat). Or, le Conseil général ne peut prendre en charge l'intégralité du désengagement de l'Etat, c'est pourquoi le manque à gagner a été partagé entre la collectivité et les familles. Je ne crois pas beaucoup en la réforme sur les successions comme cela est envisagé. Tout dépend de la hauteur du seuil. Cela ne me choque pas qu'il puisse y avoir un recours sur succession auprès de personnes bénéficiant de ressources conséquentes, mais un recours sans conditions me semble exagéré.

Quelles sont les conditions pour entrer dans le dispositif « Un professionnel dans mon club » mis en place par le Conseil général ? Le club doit-il participer financièrement ?
Y.A : Il vous suffit pour cela de prendre contact avec le service des sports du Conseil général. Le club participe à hauteur de 10% environ au financement de l'éducateur mis à disposition. Les trois premières années s'appuient sur des contrats tremplins mis en place par la Région et un financement du Conseil général. La gestion des personnels est, elle, concédée à Profession Sport 25. Les éducateurs sont répartis dans les clubs en fonction de leur nombre d'adhérents. Nous travaillons actuellement sur de nouveaux dispositifs de financement pour assurer la pérénité de ces postes en incitant les clubs à faire appel aux sponsors et au mécénat.

Le fonds de péréquation de la taxe professionnelle est une ressource non négligeable pour les communes. Comment sera-t-elle compensée ? D'où viendront les crédits si les caisses sont vides ?

Y.A : La question a été posée au Préfet. Celui-ci a répondu « Je ne peux vous répondre, mais ne vous attendez pas à des miracles ». Je peux d'ores et déjà vous faire savoir que son montant va baisser de 20% car l'année passée nous avions bénéficié d'une dotation exceptionnelle. Si l'on obtient déjà son maintien, nous serons heureux. Mais il ne faut pas s'attendre à des augmentations.

Le Conseil général envisage-t-il une action touristique en direction du camping et de la base de loisirs de la Seigneurerie ?
Y.A : Nous réfléchissons actuellement au développement de l'attractivité touristique sur l'ensemble du département. Nous étudions la proposition de projet du camping de la Seigneurerie situé à Lachapelle-sous-Rougemont. Dans un premier temps, il nous faut savoir ce que l'on veut faire de cette zone et en évaluer les coûts.

Beaucoup de personnes âgées souhaitant se maintenir à domicile renoncent à un aménagement de leur logement car il faut avancer l'argent. Une réflexion peut-elle être menée sur ce problème ?

Y.A : C'est effectivement un problème que nous rencontrons. Pour mobiliser les crédits, il faut faire le tour des caisses de retraites. Et celles-ci ne donnent leurs subventions que lorsque les travaux sont commencés. Or certaines caisses de retraites délibèrent deux fois par an seulement. Quand vous déposez un dossier en juillet par exemple, il faut parfois attendre jusqu'à décembre. J'ai demandé à la directrice de la Maison départementale des personnes handicapées de trouver un système de préfinancement avec les caisses de retraites volontaires. Tout dépend aussi du montant de l'intervention. Il faudra que l'on fixe un seuil, car le montage des dossiers est parfois très long. Par exemple, pour un aménagement à hauteur de 1000 euros, il est préférable d'avancer l'argent pour que les travaux soient réalisés dans des délais plus rapides.

Le Conseil général est responsable des transports des collégiens et lycéens ; la commune de Rougemont a décidé, par mesure de sécurité, de faire passer les cars par le chemin dit du cimetière. Aujourd'hui le chemin est dégradé, le Conseil général peut-il, entraide sécuritaire oblige, aider financièrement dans la réparation de ce chemin ?

Y.A. : J'ai répondu au maire de la commune que les voies communales étaient de la compétence de la commune. Le chemin a été refait. Nous ne pouvons créer un précédent sur ce type de dossier car sinon toutes les communes du département pourraient faire la même demande. C'est pourquoi la réponse a été négative. Il faut encore une fois replacer cette question dans le débat sur les réformes fiscales et territoriales où le Conseil général a de moins en moins de marges de manœuvre financières. C'est donc dommage oui, mais pas pour les finances départementales.
D.V. : Mais pour celles de la commune, c'est radicalement différent.

Le Conseil général projette d'étendre les pistes cyclables au nord et à l'est du département. Notre canton sera-t-il relié à ces pistes ?
Y.A : Une réflexion a abouti sur une extension en direction de Giromagny et j'ai demandé à ce que des études soient faites pour des extensions en direction de Fontaine, qui desservira l'Aéroparc, et Rougemont-le-Château. Nous sommes là sur des projets à long terme. Nous nous sommes donnés jusqu'à 2012 pour terminer la liaison Franco-Suisse (FrancoVéloSuisse) ; nous envisagerons ensuite les autres projets. Par ailleurs, je tiens à préciser que la FrancoVéloSuisse est largement subventionnée par l'Europe et la Région et donc ne pèse que faiblement sur les finances départementales. Ce ne sera plus le cas pour les pistes prévues au nord et à l'est du département, donc les choses se feront moins vite mais soyez assurés que nous avons la volonté de le faire en lien avec les Communautés de communes afin de mettre en place des réseaux cohérents.
D.V : Nous avions interpellé à ce sujet l'année dernière Monsieur le Président du Conseil général avec l'ensemble des maires du canton du Rougemont justement pour demander au Conseil général que soit procédé une étude de faisabilité des pistes cyclables sur le nord Territoire dans son ensemble.

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